CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGV)

ARMOR INNOVATION

Dernière mise à jour : 09 Décembre 2025

PRÉAMBULE & IDENTIFICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

La société ARMOR INNOVATION, SASU au capital de 500 €, dont le siège social est situé au 86 Rue de Carhaix, 29190 PLEYBEN, immatriculée au RCS de QUIMPER sous le numéro 993 763 218 00019 (ci-après le « Prestataire »).

ET

Toute personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services auprès du Prestataire (ci-après le « Client »).

ARTICLE 1 – OBJET ET OPPOSABILITÉ

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de matériels et/ou de la fourniture de services (Conseil IT, Sécurité/Vidéosurveillance, Marketing Digital, Formation). Toute signature de devis, bon de commande, ou acceptation d'offre par le Client implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client (notamment ses propres Conditions Générales d'Achat), sauf accord dérogatoire exprès et écrit du Prestataire.

ARTICLE 2 – COMMANDES ET VALIDITÉ DES OFFRES

2.1. Validité : Les offres et devis émis par le Prestataire sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs.

2.2. Formation du contrat : La commande est considérée comme définitivement validée à réception du devis signé portant la mention « Bon pour accord », accompagné du versement de l'acompte stipulé (généralement 30% ou 40%).

2.3. Modification : Toute demande de modification de la commande initiale par le Client devra faire l'objet d'un nouveau devis ou d'un avenant facturable.

ARTICLE 3 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1. Prix : Les services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la signature du devis. Les prix sont exprimés en Euros HT. La TVA est appliquée au taux en vigueur au jour de la facturation.

3.2. Délais de paiement : Sauf mention contraire sur la facture, le solde est payable à réception de facture, sans escompte.

3.3. Retard de paiement (Clause Pénale) : Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restants dues (déchéance du terme).
• L'application de pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal.
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Art. D.441-5 du Code de commerce). Le Prestataire se réserve le droit de réclamer une indemnité complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement sont supérieurs.

3.4. Suspension de service : En cas de non-paiement, Armor Innovation se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours (accès serveurs, maintenance, campagnes marketing) jusqu'au règlement complet, sans que le Client ne puisse réclamer de dommages et intérêts.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ

4.1. Obligation de moyens : Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, particulièrement pour les prestations de référencement (SEO), de campagnes publicitaires ou de dépannage informatique complexe dépendant de tiers (Google, Meta, FAI).

4.2. Collaboration du Client : Le Client s'engage à fournir toutes les informations et accès nécessaires (codes, contenus, accès locaux) dans les délais convenus. Tout retard du fait du Client entraînera un report des délais de livraison sans pénalité pour le Prestataire.

4.3. Limitation de responsabilité : La responsabilité d'Armor Innovation est strictement limitée au montant HT de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que : perte d'exploitation, perte de données, préjudice commercial ou atteinte à l'image de marque.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES : VIDÉOSURVEILLANCE & SÉCURITÉ

5.1. Conformité légale : Armor Innovation intervient en tant qu'installateur technique. Il appartient exclusivement au Client de s'assurer de la conformité de son installation avec la législation en vigueur (RGPD, Code de la Sécurité Intérieure, Code du Travail), notamment concernant les déclarations préfectorales, la CNIL, et l'information des personnes filmées. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d'utilisation illicite du matériel par le Client.

5.2. Limites techniques : Le Prestataire n'est pas responsable des dysfonctionnements liés aux réseaux de télécommunication (coupure Internet, défaillance 4G/5G, changement d'IP) ou aux coupures électriques du site du Client.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES : PRESTATIONS DIGITALES & CRÉATION

6.1. Recette et Modifications : Pour les créations (sites web, visuels), le devis inclut, sauf mention contraire, deux (2) allers-retours de corrections. Toute demande supplémentaire ou changement de direction artistique en cours de projet sera facturé au temps passé selon le taux horaire en vigueur.

6.2. Propriété Intellectuelle : Le transfert des droits d'exploitation (reproduction, représentation) sur les livrables ne s'opère qu'au paiement intégral et effectif du prix. Jusqu'à ce paiement, les créations restent la propriété pleine et entière d'Armor Innovation. Les fichiers sources (fichiers de travail, codes non compilés) restent la propriété du Prestataire sauf achat spécifique de cession de sources.

ARTICLE 7 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Pour la vente de matériel (caméras, PC, serveurs, etc.), Armor Innovation conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix (principal et accessoires). En cas de défaut de paiement, le Prestataire pourra procéder à la reprise du matériel, les acomptes versés restant acquis à titre de dédommagement. Le Client est responsable des risques (perte, vol, dégradation) dès la livraison du matériel.

ARTICLE 8 – CONTRATS À EXÉCUTION SUCCESSIVE (ABONNEMENTS & MAINTENANCE)

8.1. Durée et Reconduction : Les contrats de maintenance ou d'abonnement (ex: Pack Newsletter, Maintenance Caméras) sont conclus pour une durée initiale définie au devis (généralement 12 mois). Sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception 2 mois avant l'échéance, ils sont reconduits tacitement par périodes successives d'un an.

8.2. Révision des prix : Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs d'abonnement annuellement selon l'indice Syntec.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l'exécution des prestations, le Prestataire peut être amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client. Armor Innovation s'engage à respecter le RGPD, à garantir la confidentialité des données et à ne pas les utiliser à d'autres fins que l'exécution de la mission.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS PRO)

Conformément à l’article L121-16-1 du Code de la consommation, le droit de rétractation entre professionnels n’est applicable que si l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client et si l'entreprise emploie moins de 5 salariés. Dans les autres cas, la signature du devis est ferme et définitive.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, tout litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.